Déclaration Légale Complémentaire
Ⅰ. Informations relatives à la plateforme
Le site accessible à l’adresse https://purenestliving.com propose des articles d’ameublement destinés aux consommateurs situés en France.
Les prix affichés intègrent la taxe sur la valeur ajoutée française au taux de 20 % ainsi que les droits de douane applicables.
Les livraisons sont effectuées selon le régime DDP (rendu droits acquittés), de sorte qu’aucun paiement supplémentaire n’est exigé au moment de la réception.
Ⅱ. Transport et expédition
Les envois sont pris en charge par DHL, FedEx ou UPS.
Après confirmation du règlement, la préparation et l’expédition interviennent dans un délai de un à trois jours ouvrables.
La durée estimative d’acheminement varie entre huit et quinze jours ouvrables, en fonction des formalités douanières et des conditions logistiques.
Les colis sont expédiés depuis les États-Unis et un suivi complet est communiqué pour chaque envoi.
Ⅲ. Fiscalité et formalités douanières
Les montants indiqués comprennent les droits d’importation et la TVA à 20 %.
Chaque envoi est accompagné d’une facture commerciale et des documents requis pour le dédouanement.
Les emballages et étiquetages respectent les normes applicables en France et dans l’Union européenne.
Le mécanisme DDP dispense l’acheteur de toute démarche ou paiement supplémentaire lié au dédouanement.
Ⅳ. Droit de rétractation et service après-vente
Conformément à la directive 2011/83/UE, une demande de retour peut être formulée dans un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception du bien.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique De Retour, Remboursement Et Échange.
Ⅴ. Paiement et sécurité des données
Les transactions sont traitées par des prestataires conformes à la norme PCI-DSS.
Les informations bancaires ne sont pas conservées.
Le site utilise un protocole HTTPS reposant sur le chiffrement TLS afin de sécuriser les échanges.
Les opérations de traitement des données respectent le RGPD et sont limitées à la gestion des commandes et des services associés.
Ⅵ. Coordonnées
Adresse : 18949 MARSH LN APT 101, DALLAS, TX 75287-2103, États-Unis
Téléphone : +1 (903) 819-7938
E-mail : info@purenestliving.com
Heures d’ouverture :
Lundi – Vendredi : 8h30–12h00 / 13h30–17h30 (CET)
Samedi : 9h00–12h00 (CET)
Ⅶ. Droit applicable et règlement des litiges
En cas de différend, une résolution amiable est recherchée en priorité.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents en France sont saisis.
Les opérations commerciales sont régies par le droit français ainsi que par les dispositions européennes applicables.